Aujourd’hui, pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il existe des exigences légales très strictes. Ce type de divorce vient de la demande d’un des membres du couple et qui est soumis à l’autre membre à la fin de la procédure. Comment obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Découvrez plus de détails sur l’obtention de ce divorce dans la suite de cet article.
Solliciter un avocat
C’est l’une des principales démarches pour parvenir à l’obtention d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Pour en savoir plus, cliquer ici maintenant. Il est donc important de soumettre à un avocat la procédure de divorce. Dans un premier temps, il vous donnera des conseils sur les démarches à suivre pour aboutir au divorce. L’avocat sera chargé de la vérification de l’absence d’une vie communautaire entre les conjoints et de la présence d’une réelle séparation datant d’au moins deux années. Dans le cas où il sera incapable de montrer au juge qu’il y a une séparation d’au moins 2 années, le divorce n’aura sans doute pas lieu. Pour prouver une séparation de 2ans, les preuves à fournir sont des factures inscrites en le nom du demandeur, des quittances de son loyer et certains témoignages de ces proches. Il est quand même à notifier que la séparation de plus de 2 ans ne suffit pas et que les conjoints ne doivent plus avoir des dépenses en commun. Après avoir eu un entretien avec l’avocat, si vous désirez encore divorcer, la démarche de divorce se poursuivra.
Patienter pour la conciliation
La conciliation est une étape essentielle de la procédure. Le juge chargé des affaires familiales discute avec le conjoint et son second de manière séparée. Ensuite il consulte le couple en les mettant ensemble tentant de créer un accord entre les conjoints.
Passer à l’assignation en divorce
L’assignation en divorce est la toute dernière étape des démarches au divorce. Il s’agira de définir une convention pour le divorce et les différentes modalités qui seront incluses dans le divorce.