La SARL est une forme de société prévue par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Celle-ci figure parmi tant d’autres. Pour la créer, il faut respecter obligatoirement un certain nombre de conditions prévues par la loi. Découvrez dans cet article les conditions de création d’une société à responsabilité limitée.
Les conditions de fond
Au premier rang des conditions de fond d’une société à responsabilité limitée, figure le capital social. Pour obtenir plus d’informations, cliquez sur initiative-touraine.fr. En effet , il est presque inconcevable de démarrer une activité commerciale sans avoir au préalable un capital. C’est le cas ici. Ce capital social dans une société à responsabilité limitée est doit être supérieure ou égale à FCFA 1 million selon le législateur. Mais plus tard, en raison d’insuffisance de moyens de plusieurs contribuables à se procurer la somme exigée, le législateur a compati. Au Bénin par exemple, le capital d’une SARL est fixé à un minimum de 5000 francs CFA. En dehors du capital social viennent le dépôt, l’indisponibilité ainsi que le retrait des fonds. Il faut préciser que les associés désireux de créer une SARL sont tenus par des apports. Ceux-ci doivent être faits en nature, en numéraire ainsi qu’en industrie ou encore main d’œuvre. Ensuite, les fonds doivent être récupérés par le fondateur puis versés dans un compte en banque où auprès d’un notaire pour le compte de la société.
Les conditions de forme
Les statuts de la SARL doivent obligatoirement être établis par écrit à travers un acte notarié ou un acte sous seing privé. Cela varie en fonction du choix des associés. De même, ces actes ainsi que les statuts doivent être conformes aux dispositions prévues à cet effet par l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. Généralement, les textes sont rédigés en quatre originaux. Le contrat de la société doit être signé par les associés ou leur mandataire. Si c’est une SARL unilatérale, le contrat sera signé par l’associé unique ou une autre personne dûment mandatée par lui. Il est important de rappeler que le défaut de signature de l’acte par un associé rend cet acte nul. S’il ressort que ce défaut de signature est dû à un gérant ou d’autres associés, ceux-ci seront tenus responsables. En outre, concernant le contenu du statut de la société, celui-ci doit contenir la répartition des parts sociales, la mention de la libération des apports, le dépôt des fonds ainsi que l’évaluation de tous apports.
