La prospérité des activités de toute société commerciale dépend des acteurs qui veillent à son fonctionnement. À l’image de la société anonyme, les sociétés commerciales ont une organisation hiérarchisée. Pour la sécurité juridique de la personne morale et des tiers contractants, la loi a imposé aux associés la désignation de certains acteurs clés. Il en est ainsi du commissaire aux comptes qui ne doit pas être confondu au commissaire aux comptes. Celui-ci remplie des fonctions bien déterminées. Découvrez à travers cet article les missions du commissaire aux apports.
Évaluation des apports en nature à la création
Pour la création d’une société commerciale, quelle que soit la forme, les associés sont appelés à faire des apports. Ce sont ces apports qui vont constituer plus tard ce que l’on va dénommer capital social. Si vous souhaitez en apprendre plus sur ces contrôleurs, visitez ce site internet. Les apports peuvent revêtir diverses formes. Ils peuvent être en numéraire, en industrie et en nature. C’est dans ce dernier cas que l’expertise d’un commissaire aux apports intervient. Ce professionnel a pour mission d’évaluer les apports en nature fait par les associés. À l’issue de l’opération, il doit être en mesure de donner une estimation exacte de la valeur du bien apporté en société. Les biens peuvent être corporels ou incorporels.
S’assurer de l’effectivité du droit de l’associé
Les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels que remet un associé pour contribuer au capital de la société. Outre l’évaluation du bien objet d’apport, le commissaire aux apports est mandaté pour vérifier l’exactitude des informations fournies sur le bien, notamment le titulaire du droit de propriété. Ainsi, le commissaire doit veiller à ce que le bien est vraiment la propriété de l’associé.
Si le bien est greffé par des droits des tiers, il doit en faire mention dans son rapport de mission. La validation par le commissaire aux apports rend effective l’apport en nature. À la fin de sa mission, toutes les remarques et analyses sont consignées dans un rapport qui sera annexé aux statuts de la société. L’évaluation effectuée par le commissaire est prise pour vrai. Toute opposition émanant d’un associé le rend solidairement responsables de la valeur indiquée vis-à-vis des tiers. La solidarité n’est valable que pour une durée de cinq ans.
Appréciation de la valeur des avantages de l’apport
Sur la base d’analyses techniques, le commissaire aux apports a également pour mission de donner des appréciations sur les avantages que peuvent tirer la société des biens apportés. Cette prévision permet à l’entreprise d’avoir une idée des fruits que l’apport pourrait générer dans le futur. En tant que professionnel, le commissaire aux apports est responsable des fautes qu’il commet dans l’accomplissement des tâches qui sont les tiennes. Les appréciations portant sur les avantages de l’apport doivent figurer dans les statuts. De même, une vérification de l’existence du bien apporté est attendue de lui avant la clôture. Il faut noter que le commissaire aux apports n’intervient pas qu’à l’étape de la constitution. Il est aussi indispensable en cas de fusion, scission et d’augmentation du capital.
